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Grille de non-cumul des mandats : Les faits ont tranché !
A quelques jours du CNIR, les listes s’agitent autour de la question du cumul du poste de Sénatrice et de Maire, suite à la brillante élection de Dominique Voynet à Montreuil. Certains l’exhortent à démissionner de son poste de sénatrice pour respecter le règlement intérieur, d’autres lui recommandent de ne, surtout, pas démissionner.
Mes chers amis, cette question n’est plus d’actualité car les faits ont tranché. La question est désormais de
savoir quand le collège exécutif aura le courage de nous présenter une modification du règlement intérieur.
Les faits ont tranché !
Imaginez la scène en 6 actes, lors du débat du CNIR de samedi sur les Municipales :
Premier acte : Dominique Voynet est chaleureusement, et doublement applaudie, car d’une part, elle a gagné, en « autonome », avec les Verts de Montreuil les élections Municipales dans cette ville et d’autre part, c’est la première fois qu’un membre de notre parti va assumer la gestion d’une ville de plus de 100 000 habitants.
Deuxième acte : Gêné, pas à l’aise, mais il faut bien le faire, un militant du CNIR monte à la tribune, rappelant qu’il se réjouit de l’élection de Dominique à la mairie de Montreuil, mais qu’il aimerait avoir des précisions sur le respect de la grille de non-cumul des mandats et voudrait connaître les intentions de Dominique sur ce point.
Troisième acte : Débat général cacophonique sur l’attitude qu’il convient d’adopter.
Certains défendent le respect de la grille et du règlement intérieur, la notion d’exemplarité des Verts sur une question aussi cruciale et relativisent l’importance politique d’un sénateur d’opposition. Les autres demandent au CNIR d’être enfin « responsable », par rapport aux médias, aux partenaires politiques, de tenir compte de l’apport financier d’un sénateur pour le parti, (55 000 euros par an), de l’apport organisationnel, (trois postes de chargés de mission qui travaillent le programmeŠ)Š
Quatrième acte : Dans un silence quasi-religieux, Dominique prend la parole, elle explique sa dure campagne à Montreuil, les coups bas du maire sortant, et l’opposition active des instances et personnalités nationales du PS et du PC. Elle demande au CNIR de bien réfléchir à l’affaiblissement que représenterait sa démission par rapport à des partenaires qui eux n’ont pas ces scrupules. Enfin, elle conclut qu’elle se soumet à la décision du mouvement. Elle est applaudie.
Cinquième acte : Suspension de séance
Les négociateurs font valoir la jurisprudence « Noël Mamère » aux Législatives (et sans doute à d’autres échéances..) et argumentent que Dominique serait remplacé au Sénat par un PS pro Brard... C’est imparable !
Sixième acte : Vote
Grosse majorité du CNIR pour accepter le cumul de Dominique. Au nom du réalisme, les partisans du respect de la grille votent NPPV (comme lors du vote du scénario Aquitaine lors des candidatures aux Législatives).
Au grand soulagement de la majorité du CNIR, celui-ci accepte le cumul. Ouf, le psychodrame, voire le ridicule est évitéŠ
Chers amis, c’est un scénario écrit d’avance.
En finir avec les faux-semblants :
Dans la situation actuelle, je pense que les faits ont tranché à la place du parti et que celui-ci est obligé d’accepter le cumul de Dominique.
Toutefois, je souhaite que la question ne soit pas posée de cette façon individuelle et je plaide pour que soit, réellement, abordée la modification du règlement intérieur.
En effet, examinons les effets pervers d’une dérogation individuelle, telle qu’elle se dessine pour le CNIR du WE prochain.
Cessons de dévaloriser les statuts :
Des statuts qui ne sont pas respectés sont obligatoirement dévalorisés.
1) Cela engendre des dysfonctionnements importants puisque chacun se réfère à l’article qu’il considère digne d’être respecté et oublie les articles qu’il considère archaïques. L’adhésion aux statuts se fait, alors, à la « carte » en fonction de chaque interprétation personnelle de la loi, de ce que chacun considère bon ou mauvais pour le parti, voire pour lui-même. C’est assez contradictoire avec ce que l’on porte à l’extérieur ; à savoir, l’universalité de la loi.
2) Certains commencent à considérer les statuts comme de l’administratif, comme des notes de service, comme de l’intendance. Je n’ai pas cette conception des statuts. Personnellement, je place les statuts au-dessus des décisions d’instances. A l’instar de la constitution pour la société, les statuts cadrent les règles de fonctionnement du parti. Ils définissent les règles du vivre ensemble, les valeurs défendues, les objectifs à long terme. J’admets que cette dérive des statuts ne date pas d’aujourd’hui et que bien souvent ont été votés et intégrés dans les statuts ce qui relève effectivement de l’administratif. J’avais néanmoins l’impression que l’adoption de la grille de non-cumul des mandats n’était pas due à un excès de bureaucratie, mais correspondait à la mise en pratique de valeurs importantes pour les Verts.
3) Je suis surpris de cette dévalorisation des statuts après ce qui devait être un des grands chantiers des Verts selon l’AG de Bordeaux : la réforme interne. Suite au référendum statutaire et au CNIR qui a adopté la quasi-totalité des propositions de modifications du règlement intérieur, la plupart des dirigeants se sont réjouis de cette avancée considérable et des progrès que les Verts avaient réalisés. Aurait-on oublié cette question du cumul des mandats, pourtant soulevé en externe par la commission Balladur ? Aurait-on fait l’impasse sur cette question « annexe » alors qu’elle avait mobilisé tant d’énergie au moment des Législatives ? Nous, Les Verts, qui pourtant se prévalent de prévoir les évolutions de la société à long terme, aurions-nous été incapables d’anticiper ?
4) Il conviendrait de réfléchir aux dérogations à la loi pour certains d’entre nous. La loi s’appliquerait fermement pour le commun des militants et en seraient dispensés les anciens candidats à la Présidentielle. Je comprends les conséquences lourdes qu’entraînerait la stricte application des statuts pour nos dirigeants les plus éminents : désagréments politiques, financiers, médiatiques ; mais est-ce une raison pour les dispenser de l’application des règles. N’avons-nous pas réclamé la stricte application de la loi pour un Président de la République en exercice ?
Comment le parti est-il porteur d’exemplarité ?
Certains renvoient le respect de la grille de non-cumul d’un mandat de parlementaire avec celui de responsable d’un exécutif à une question de formalité administrative.
Je suis vraiment très surpris d’une telle prise de position.
La question de ce cumul, comme celle de l’application de la parité, pose le problème de la mise en ¦uvre de nouvelles pratiques dans le parti pour montrer la forte détermination des militants sur ce sujet et dans l’objectif que ces pratiques s’étendent à l’ensemble de la société.
Il ne s’agit pas de simple formalité ; par exemple, il est incontestable que la mise en ¦uvre de la parité chez les Verts a participé de la mise en place des lois instaurant la parité dans le monde politique.
Compte tenu des réalités de la société productiviste actuelle, il n’est bien sûr pas possible d’être exemplaire dans tous les domaines et tous les éléments programmatiques défendus par les Verts n’ont pas leur traduction concrète inscrite dans les statuts. Toutefois, nous pouvons regretter que les Verts français ne soient pas davantage à l’initiative de coopératives d’économie solidaire, de pratiques alternatives et même de soutien actif à un développement de forces écologistes dans le monde, en particulier, en Afrique.
Le non-cumul de fonctions électives importantes est une valeur essentielle défendue par les Verts et ils ont élaboré, discuté, modifié la grille comme gage de mise en pratique de leurs convictions. Toutefois, cette disposition statutaire se heurte aux réalités de la vie politique, en particulier le scrutin de circonscription. Nous savons fort bien que notre partenaire principal, le Parti socialiste, accorde, aux Législatives, plus facilement le label de la rose à des candidats Verts s’ils sont déjà maires ou grands élus. De même, l’élection en autonome de nos candidats à des postes de parlementaires est favorisée s’ils sont déjà connus, en particulier comme premier magistrat d’une ville importante.
Le parti est aujourd’hui rattrapé par la réalité. Faute d’avoir choisi à temps, d’avoir anticipé, il est condamné à abroger cette disposition de ses statuts, évidemment pas de son programme. Mais il ne peut plus être exemplaire dans ce domaine, lorsque ces dirigeants les plus connus ne respectent pas cette disposition.
Si le parti avait choisi fermement le non-cumul, il aurait dû prendre de vrais mesures vis à vis de Noël, de certains dirigeants régionaux et pas simplement les menacer de ne pas les réinvestir la prochaine fois au risque de nouveau d’être désavoué par la réalité. Quelle mascarade !
Non aux mesures hypocrites, regardons la réalité en face !
Certains préfèreront le maintien de la grille actuelle et la mise en place de dérogations individuelles ; ainsi la morale sera sauveŠ D’autres soutiendront le maintien de la grille dans ses grands principes laissant à chacun le soin de l’appliquer.
Je ne partage pas ces points de vue ; je pense que la règle doit être appliquée et par tous. Dans un parti, les règles ont pour fonction d’organiser le fonctionnement, de prioriser des valeurs, de faire respecter des principes, même si cela coûte.
La loi est universelle. Avons-nous le projet de gouverner en votant des lois qui ne seraient appliquées que par ceux qui le veulent bien ?
En l’occurrence, la réalité a choisi pour nous. Il n’est plus possible de revenir en arrière. Faire des dérogations individuelles ne ferait que repousser le problème, voire l’aggraver, sans le résoudre.
Je suggère donc au collège exécutif de présenter une motion d’abrogation de l’application de la grille de cumul.
Il faut mener le combat législatif sur ce point. Ce n’est que grâce à la loi que la parité est appliquée, avec encore bien des insuffisances. Pour en finir avec le cumul des mandats, je propose que l’ensemble du mouvement travaille avec les parlementaires Verts pour déposer des amendements lors du projet de loi sur la réforme des institutions.
C’est par la loi que le cumul cessera.
Le 24 mars 2008 - Jean Desessard
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