Le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi de régulation postale, qui ouvre les services postaux à la concurrence, fixe les règles de la présence de La Poste sur le territoire national, et l’autorise à créer une filiale bancaire.
Sur fond de forte mobilisation syndicale, les débats se sont achevés dans un hémicycle clairsemé, qui a contraint la majorité à recourir à plusieurs reprises au scrutin public, autorisant les procurations. « C’est un scandale ! C’est indigne de La Poste et des postiers », s’est insurgé Gérard Delfau (RDSE, Hérault).
« C’est la grève des transports », a expliqué Catherine Procaccia (UMP, Val-de- Marne). « Il faudrait un service minimum pour les sénateurs de droite », a ironisé Jean Desessard (Verts, Paris).Le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 21 janvier, après un premier passage devant le Sénat en janvier 2004, a recueilli 202 voix contre 127. La majorité UMPUDF était pour, le PS et le PCF contre. Il a pour objet de transposer dans la législation nationale deux directives européennes de 1997 et 2002, qui mettent un terme au monopole de la Poste pour les plis au-dessus de 100 grammes et, à partir de 2006, pour les plis de plus de 50 grammes. Les sénateurs l’ont amendé à la marge. Là où les députés avaient prévu d’interdire que « plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de 5 km des plus proches accès au réseau de la Poste », ils ont ajouté : « et plus de vingt minutes de trajet en automobile ».
Le projet crée une Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (ARCEP), étendant au domaine postal les pouvoirs de régulation de l’actuelle Autorité de régulation des télécommunications (ART). S’agissant du statut des personnels de la Poste, les sénateurs ont levé les restrictions que la loi de 1990 imposait à l’entreprise en matière de recrutement d’agents contractuels. Cet amendement avait été dénoncé à l’avance par la fédération Sud PTT qui y voit « l’extinction du statut de fonctionnaire ». Tous droits de reproduction réservés