Je suis intervenu en séance publique hier lors de la discussion générale autour des conclusions de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle :
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Nous nous réjouissons que le Parlement ait su, en moins de deux mois, trouver un accord sur ce texte juste avant la suspension de la session parlementaire.
Comme toujours, le travail de la Commission mixte paritaire, si elle souhaite aboutir à un texte commun, doit faire place belle au compromis. Cette fois encore, elle y est parvenue en prenant en compte les inquiétudes de chacun des groupes sans remettre en cause les objectifs du texte.
Sur le fond, il était primordial que nous puissions adopter de nouveau les dispositions concernant l’accaparement des terres agricoles qui avaient été annulées, pour des raisons de procédure, par le Conseil constitutionnel.
Cela viendra parachever le dispositif adopté dans la Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, renforçant ainsi le droit de préemption des Sociétés d’aménagement du foncier et d’établissement rural (SAFER) et le contrôle des structures.
Concernant les produits de biocontrôle et le rétablissement des Certificats d’Économie de Produits Phytosanitaire (CEPP), la CMP a également su trouver un compromis. En effet, la volonté du Sénat était de supprimer les sanctions, pourtant négociées par le Gouvernement avec la profession à un montant de 5 €uro par certificat manquant. L’abandon total de la sanction aurait mis en danger l’ensemble du dispositif.
Ainsi, il est prévu de réévaluer le mécanisme expérimental en 2020 et éventuellement de le réajuster si besoin. Mais il n’est plus question comme le souhaitait la majorité sénatoriale de supprimer totalement la sanction pour défaut de certificat.
Comme je l’ai fait la semaine dernière, je profite de cette tribune pour inviter le ministre à accélérer la mise en place des nouvelles procédures adaptées promises par la Loi d’avenir concernant l’autorisation des produits de biocontrôle et des Préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).
Au-delà de ce blocage, même pour les produits autorisés, de nombreux dossiers sont en souffrance sur le bureau de l’ANSES qui est loin de toujours respecter le délai imparti de 6 mois. Notre collègue Joël Labbé doit d’ailleurs rencontrer l’agence à ce sujet.
Cette réserve énoncée, le groupe écologiste votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.