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Étiquette : Constitution

« Le vote public au Sénat est anticonstitutionnel » (Public Sénat)

Posted on 25 octobre 2010 by Equipe parlementaire

Par Jean Desessard L’article 27 de la Constitution précise très clairement les modalités de vote des parlementaires, en particulier l’alinéa 3 de cet article définit la délégation de vote d’un […]

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Activité législative / Médias / Presse

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