Intervention de Jean Desessard au Sénat le 19 septembre 2013 sur les conclusions de la Commission mixte paritaire concernant la proposition de loi sur les soins psychiatriques sous contrainte

 

Nous achevons aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi qui vise à redéfinir les droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques après les excès sécuritaires de la loi du 5 juillet 2011.

Comme je l’ai rappelé, cette loi était une loi d’affichage qui se préoccupait plus de flatter les peurs de l’électorat que de la santé et de la prise en charge des malades.

Le texte que nous allons voter aujourd’hui rappelle la décision du conseil constitutionnel, à savoir que le législateur est le seul à pouvoir encadrer la mise en œuvre du régime des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte, car priver une personne de sa liberté est une décision lourde de conséquence qui ne peut être arbitraire.

Nous avons déjà déploré la rapidité et les conditions d’examen, mais le contenu de la loi apporte plusieurs avancées :

  • Réintroduction de la possibilité de sorties de courte durée,
  • Adaptation des audiences aux personnes souffrant de troubles mentaux,
  • Ouverture des UHSA (unités hospitalières spécialement aménagées) aux détenus consentants,
  • Suppression de la visioconférence pour l’audience avec le juge des libertés et de la détention :

Autant de mesures de justice dont nous nous félicitons.

Je rappelle aussi la disposition introduite par mes collègues députés écologistes, autorisant les parlementaires à visiter les établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.

La plupart de ces dispositions ont été maintenues par la commission mixte paritaire. Cet accord n’était pourtant pas acquis.

Je tiens donc à saluer le travail du rapporteur Jacky Le Menn qui a introduit de nombreuses dispositions au sein de ce texte, comme la suppression de la visioconférence et la réduction des pouvoirs du préfet et qui a réussi à les faire adopter en CMP.
En conclusion mes chers collègues, le groupe écologiste votera pour cette proposition de loi qui met fin aux effets de la loi de 2011 et qui permet d’améliorer sensiblement la condition des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Je vous remercie.