Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale – 4 amendements adoptés !

Amendements adoptés – Jean Desessard

Dans le cadre du Projet de loi sur la responsabilité environnementale, discuté en séance au sénat les 27 et 28 mai 2008, plusieurs amendements ont été adoptés par M. DESESSARD au nom des verts.

cf. récapitulatif des interventions :

http://www.senat.fr/senint/desessard_jean04067m_2007_pjl06-288_1.html

Quatre de ces amendements ont été adoptés et dès lors intégrés dans « la petite loi ». Il s’agit de :

- L’amendement n°72, amendement de forme.

- L’amendement n°76, qui a pour objet de transposer l’annexe II de la directive 2004/35/CE, qui fixe le cadre des mesures à appliquer pour la réparation des dommages environnementaux. Cette annexe, qui détaille les notions de réparations primaire, compensatoire et complémentaire, constitue un socle de référence essentiel, qui est absent du corps même du projet de loi.

- Le sous-amendement n°87, étend lui le contrôle des agents sur les installations, aux terrains de l’exploitant, ainsi qu’aux produits répandus par les matériels en cours d’utilisation.

- Enfin, le sous-amendement n°130, qui a pour objet de garantir la référence des valeurs guides pour l’air intérieur, ce qui correspond à une meilleure prise en charge des risques d’émissions des produits toxiques à l’intérieur des installations.