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Mois : juin 2015

Loi Macron: L’Assemblée nationale autorise à nouveau les constructions illégales.

Posted on 25 juin 2015 by Collaborateur Sénateur

Le canard enchainé dénonce l’article 29 de la loi Macron permettant aux promoteurs de maintenir des constructions jugées illégales. Désormais, les pouvoirs publiques ne pourront plus les démolir. Il y […]

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Projets de loi

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