Contribution des parlementaires écologistes Eva Sas et Jean Desessard au rapport du groupe de travail sur la fiscalité des ménages

10 avril 2014 par Equipe parlementaire Pas de commentaires »

Le 10 avril 2014, le groupe de travail des assises de la fiscalité des ménages mis en place par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a tenu sa réunion conclusive. Les deux présidents du groupe, Dominique Lefebvre, député du Val d’Oise et François Auvigne, inspecteur général des finances ont présenté leur rapport aux membres du groupe. Le texte ci-après constitue la contribution des parlementaires écologistes Eva Sas et Jean Desessard à ce rapport.

 

Contribution des parlementaires écologistes au rapport sur la fiscalité des ménages

 

Introduction :

Depuis des décennies, les taux d’imposition des particuliers sont affichés comme étant élevés. Toutefois, dans le même temps, les niches fiscales et exonérations qui mitent ces impôts se sont multipliées. Ce « mille-feuilles » fiscal conduit à un manque de lisibilité et de justice fiscale pour une partie des contribuables.

Dès 2012, la nouvelle majorité a entamé la réforme de la fiscalité des particuliers en rapprochant ce barème appliqué à la fiscalité du patrimoine et du capital de celui de la fiscalité du travail. Le plafonnement d’une partie des niches et la baisse du plafond du quotient familial ont également réduit les avantages acquis par les particuliers les plus aisés au profit des plus défavorisés. Il reste toutefois un long chemin à parcourir pour rendre la fiscalité des particuliers réellement plus juste, plus progressive et plus lisible.

Aujourd’hui, les niches fiscales et sociales au sein de la fiscalité des particuliers sont au nombre de 255 et représentent un coût de 46 milliards d’euros pour le budget de l’Etat. Si certaines de ces niches et dépenses sont utiles et permettent aux particuliers en difficulté de mieux supporter la période de la crise économique, d’autres, au contraire, réduisent la progressivité et l’égalité devant l’impôt. De même, si certaines niches ont vu leur utilité démontrée en matière de développement économique, de développement de l’offre de logements ou de protection de l’environnement, d’autres constituent de purs effets d’aubaine. Ces niches ont essentiellement concerné l’impôt sur le revenu, un des seuls impôts progressifs en France, alors que notre système repose déjà très fortement sur deux impôts proportionnels donc non-progressifs : la TVA et la CSG (la TVA représente 15,5% des recettes fiscales, la CSG 9,8% et l’IR seulement 6,5%).

Les marges de manœuvre existent pour réévaluer l’ensemble des niches fiscales et rendre la fiscalité des particuliers plus juste, plus simple et plus progressive. Ainsi, les écologistes pensent qu’une réforme est nécessaire pour réhabiliter l’impôt et éviter l’effritement du consentement à l’impôt que nous constatons chaque jour un peu plus. C’est en ce sens que nous nous sommes inscrits favorablement dans la démarche suscitée par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault.

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« Le gouvernement Valls boudé par EELV : pour nous, élus écolos, ce refus est suicidaire » Tribune Via Ecologica parue dans Le Nouvel Observateur le 10 avril 2014

10 avril 2014 par Equipe parlementaire Pas de commentaires »

En réponse à la décision d’Europe Écologie Les Verts de ne pas participer au gouvernement Valls, Via Ecologica publie dans Le Nouvel Observateur en date du 10 avril 2014 une tribune que vous retrouverez en cliquant ici.

Contribution « Rénovation du Sénat » de Jean Desessard

24 mars 2014 par Equipe parlementaire Pas de commentaires »

Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a invité les membres du Bureau du Sénat à faire part de leurs propositions pour améliorer le fonctionnement du Sénat. Vous trouverez ci-dessous et présentée de manière succincte la contribution que Jean Desessard lui a remise, en tant que secrétaire du Sénat.

 

Réduire le nombre de sénatrices et sénateurs :

Une sénatrice ou un sénateur dispose d’à peine 20 m2 de bureau pour lui-même et les collaboratrices et collaborateurs qui ne sont pas en circonscription. Cette situation est très difficile à vivre et ne permet pas un travail harmonieux. Cet exemple significatif du manque d’espace illustre des conditions de travail peu conformes à ce que l’on peut attendre d’une ou d’un parlementaire. La solution à coût constant pour permettre de réels moyens par parlementaire est la réduction du nombre de parlementaires. Ma proposition est de réduire de moitié le nombre de sénatrices et sénateurs.

 

Changer le mode d’élection des sénatrices et sénateurs :

Le système de désignation actuel favorise les grands partis et les notables. Il ne permet pas la représentation plurielle de la société. Je propose une élection du Sénat à la proportionnelle régionale.

 

Donner le dernier mot au Sénat sur certaines thématiques :

Actuellement, en cas de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, c’est à cette dernière qu’est réservée la décision finale. Il serait logique que cette décision finale revienne au Sénat sur certaines thématiques qui lui seraient attribuées en priorité, telles que le rôle des territoires, les organisations administratives locales, le rôle des élus… Les projets de loi dont le Sénat aurait la responsabilité de l’adoption finale seraient examinés en premier par le Sénat.

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Communiqué de presse du Groupe écologiste du Sénat – Annonce du départ de Jean-Pierre Bel, Président du Sénat

6 mars 2014 par Equipe parlementaire Pas de commentaires »

A la suite de l’annonce de la décision du Président du Sénat de ne pas briguer un nouveau mandat de sénateur, le Groupe écologiste tient à saluer un geste politique qui inspire le respect. En décidant de s’arrêter de lui-même, Jean-Pierre Bel illustre une saine conception de la vie politique dans laquelle les écologistes se reconnaissent.

Depuis son élection, Jean-Pierre Bel a toujours eu à cœur de respecter la diversité des sensibilités qui se font entendre dans l’hémicycle. Le premier exemple de cet attachement fut la révision du nombre d’élus pour constituer un groupe, permettant notamment la création du premier Groupe parlementaire écologiste de la Ve République. Il a grandement contribué à l’amélioration de l’image de la Haute Assemblée et a su construire des consensus au sein de la majorité qui l’avait élu. En 2011, pour la première fois une commission du développement durable, à large périmètre, était créée. Pour la première fois, la présidence de la commission des finances était confiée à l’opposition.

Il reste sept mois de présidence à Jean-Pierre Bel. Le Groupe écologiste lui assure toute sa confiance et son soutien dans les nombreux chantiers de rénovation qui restent à entreprendre pour transformer de l’intérieur l’une des grandes institutions de la République.

Le Groupe écologiste salue le premier Président du Sénat de gauche de la Ve République qui, en se retirant, effectue un ultime geste, et non le moindre, pour la rénovation de l’image du Sénat.

Intervention en séance de Jean Desessard sur les conclusions de la Commission mixte paritaire concernant projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – 27 février 2014

27 février 2014 par Equipe parlementaire Pas de commentaires »

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous y voilà !  Après un débat auquel nous avons consacré plusieurs heures, je puis dire que je suis satisfait. J’imagine que vous savez pourquoi, monsieur le rapporteur !

En effet, les conclusions de la commission mixte paritaire maintiennent la suppression de l’article 20, l’article du projet de loi qui nous posait le plus problème. Nous vous en remercions, monsieur le rapporteur. Vous avez d’ailleurs indiqué vouloir faire preuve de pédagogie sur le sujet auprès des personnes concernées et auprès de vos collègues. Cela vous sera plus que nécessaire, du moins si vous voulez me prouver que le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ne portait pas atteinte à l’indépendance des inspecteurs du travail !

En tout état de cause, nous notons avec satisfaction le report de cette réforme. Cette décision, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, est intelligente : elle libère les membres du groupe écologiste, qui peuvent désormais apprécier à leur pleine mesure les articles sur la formation professionnelle et la démocratie sociale.

Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, ces dispositions du projet de loi bénéficiaient, dans cet hémicycle, d’un a priori plutôt positif. Dès lors, pourquoi maintenir l’article relatif à l’inspection du travail, alors que le Sénat était prêt au consensus sur les autres mesures ?

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Débat sur l’épargne populaire – 26 février 2014

26 février 2014 par Equipe parlementaire Pas de commentaires »

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC nous propose aujourd’hui un débat sur l’épargne populaire. Il convient, tout d’abord, de définir ce que signifie cette expression. S’agit-il uniquement du livret d’épargne populaire, produit financier réglementé à l’usage des personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 19 140 euros pour une part de quotient familial, de l’ensemble des livrets d’épargne réglementés, qui comprend, outre le livret d’épargne populaire, le livret A et le livret de développement durable, ou encore de toute épargne qui serait « populaire » ?

J’ai noté que le député UDI Charles de Courson avait proposé, début février, une refonte de la fiscalisation des livrets d’épargne réglementée.

Mme Férat a cependant signalé que telle n’était pas sa position.

M. de Courson propose de soumettre les intérêts des livrets A et des livrets de développement durable à l’impôt sur le revenu au-delà d’un certain seuil qu’il conviendra de fixer ultérieurement. Son argument principal est que la défiscalisation des intérêts de ces livrets coûte cher dans un contexte de restriction budgétaire : 665 millions d’euros en 2013, selon ses estimations. Il affirme également qu’une fiscalisation de ces produits ne toucherait pas les plus modestes, qui sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Il déclare enfin que l’exonération fiscale « favorise ceux qui bourrent ces livrets comme une façon de mieux rémunérer leur épargne liquide », remettant ainsi en cause le caractère « populaire » de cette épargne, ces produits étant principalement utilisés par des personnes aisées.

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Communiqué de presse du Groupe écologiste du Sénat – Accord en CMP pour reporter la réforme de l’inspection du travail

25 février 2014 par Equipe parlementaire Pas de commentaires »

Suite à la tenue de la commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi relatif à la formation professionnelle, le Groupe écologiste du Sénat salue la décision de supprimer l’article 20 sur la réforme de l’inspection du travail. Ce choix correspond aux attentes des écologistes qui avaient conditionné leur vote au report de cette réforme. C’est un point positif pour l’indépendance et le fonctionnement de l’inspection du travail.

Jean Desessard, Sénateur de Paris et chef de file des écologistes sur ce texte, avait déposé un amendement de suppression de cet article, qui avait été adopté : « Cet article 20, qui n’avait pas sa place dans un projet de loi sur la formation professionnelle, proposait une réforme hâtive et dangereuse qui faisait craindre aux inspecteurs du travail une perte d’indépendance qui leur est précieuse. La mise sous tutelle de cette profession n’était pas une solution pour l’adapter aux nouveaux enjeux, comme le travail détaché»

Pour Jean-Vincent Placé, Président du Groupe : « Il faut désormais reprendre le processus de réforme depuis le début et lancer une véritable concertation avec les inspecteurs et leurs représentants. Si l’inspection du travail doit connaître une réforme, elle doit être ambitieuse et acceptée par toutes et tous. »

Les écologistes suivront de près cette réforme et seront attentifs à ce que les inspecteurs soient respectés et que leur indépendance soit garantie.

Notre-Dame-des-Landes: la mobilisation continue

22 février 2014 par Equipe parlementaire Pas de commentaires »
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Des dizaines de milliers de manifestants  et un cortège impressionnant de centaines de tracteurs ont défilé samedi à Nantes contre le projet de deuxième aéroport à Nantes prévu à Notre-Dame-des-Landes. Cette mobilisation illustre la volonté de préserver les terres agricoles et les zones humides. Une délégation d’élus écologistes européens, nationaux et locaux était présente sur place pour réaffirmer leur opposition à ce projet absurde et demander son abandon définitif.

Face aux débordements de la manifestation, EELV condamne avec la plus grande fermeté les violences et les dégradations qui se sont produites. Ces violences inacceptables ne doivent pas occulter la protestation de manifestants pacifiques, toujours déterminés à obtenir le retrait du projet.

96e anniversaire de la République d’Estonie – 21 février 2014

21 février 2014 par Equipe parlementaire Pas de commentaires »

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Jean Desessard, président du groupe interparlementaire d’amitié France-Pays baltes, était présent vendredi 21 février 2014 à l’Ambassade d’Estonie à l’occasion du 96e anniversaire de la République d’Estonie, avec M. Sven Jürgenson, Ambassadeur d’Estonie et M. Marten Kokk, Ambassadeur, Représentant permanent de l’Estonie auprès de l’OCDE, délégué permanent de l’Estonie auprès de l’UNESCO.

 

Intervention en séance de Jean Desessard sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l’économie réelle – 21 février 2014

21 février 2014 par Equipe parlementaire Pas de commentaires »

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons de nouveau la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle seulement quinze jours après son premier passage dans cet hémicycle et dans la foulée d’un long débat sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Nous n’avons pas volé notre bonne nuit de sommeil.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est d’abord une réponse à un constat, celui de la disparition progressive de notre tissu industriel. Entre 1980 et 2007, selon la direction générale du Trésor, les emplois dans l’industrie française sont passés de 5,3 millions à 3,4 millions, ce qui représente une baisse de 36 %. Selon une étude du cabinet Trendeo, plus de 120 000 emplois industriels ont disparu ces trois dernières années.

Bien sûr, ces chiffres peuvent s’expliquer par une hausse de la productivité et par une concurrence plus forte des pays émergents, qui disposent d’une main-d’œuvre bon marché. Toutefois, ils résultent également des comportements délibérés de certaines directions d’entreprise, plus motivées par des logiques financières et de profit de court terme que par le devenir de l’entreprise.

Il nous faut donc protéger notre économie réelle, face à l’économie non réelle. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet ici même.

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    11Juillet : Adoption du rapport de la commission d'enquête sur le coût de l'électricité en France

    18 juillet : Conférence de presse de la commission d'enquête sur le coût de l'électricité en France

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