Jean Desessard, Sénateur écologiste de Paris

M. Desessard

Jeudi 25 octobre 2012

PPL tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie

  (n°391)

Monsieur le président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues,

En étudiant la proposition de loi, j’ai naturellement été enclin à m’intéresser en premier lieu à la question « comptable » : comment faire pour assurer le paiement des allocations? Approche non suffisante en soi, si bien que cette question comptable a été vite rattrapée par d’autres :

–       celle de la situation des collectivités territoriales aujourd’hui, leur degré d’autonomie financière et fiscale, leurs rôles et donc la réforme territoriale ;

–       celle de notre modèle de cotisations et de prestations sociales (à l’heure où nous étudions le PLFSS)

–       et bien-sûr, celle de la dépendance, enjeu de notre avenir proche.

Complexité donc de la situation qui m’amène à ne pas me positionner à la légère sur cette proposition mais à l’inscrire plus globalement dans la vision de la société que nous souhaitons et des mécanismes à mettre en place, à modifier en ce sens.

M. Roche nous interpelle sur l’incapacité des départements aujourd’hui à faire face à leurs charges d’action sociale. Indirectement, il nous interroge : le département, simple échelon de gestion ? sous-traitant des politiques nationales ? C’est malheureusement ce qu’il semble devenu.

Une fois payés le RMI, le RSA, l’aide personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées, l’allocation aux personnes handicapées, les routes et les collèges, la portion du budget dévolu à la réalisation des projets du territoire est bien faible, quelque % seulement.

Et bien-sûr, ces reliquats ne sont pas le fruit d’une fiscalité propre mais celui d’une succession de réformes qui ont placé le département, à l’instar des autres collectivités territoriales, en position de quémandeur vis-à-vis d’un Etat qui s’est pourtant déchargé sur elles d’une partie croissante de ses missions.

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