Le vote de la proposition de loi a été approuvé par 167 voix contre 152 à l’issue d’un débat assez houleux entre l’opposition accusant une majorité de « vouloir gagner du temps« .
Initialement, le texte proposé par le Président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, Christian Jacob, prévoyait l’interdiction totale de l’exploration de ces hydrocarbures non conventionnels. Depuis, il a été amendé en première lecture à l’Assemblée Nationale et propose d’interdire uniquement les techniques de la fracturation hydraulique jugée très polluante. La majorité sénatoriale (UMP) a de son côté amendé le texte en rendant cette technique possible mais « à des fins scientifiques« .
Les titulaires des permis auront deux mois pour déclarer aux autorités compétentes, la technique utilisée et ainsi, s’ils recourent à la technique prohibée (fracturation hydraulique) ou s’il y a absence de réponse, les permis seront abrogés.
Le Sénateur de Paris, Jean Desessard, rattaché au groupe Socialiste a dénoncé la désinvolture du Gouvernement et de la majorité à l’égard des Français.
« L’interdiction d’une seule technique laisse toute latitude aux industriels pour en trouver une autre, peut-être tout autant dévastatrice, qui pourrait n’être que très légèrement différente de la fracturation hydraulique ; celle-ci n’est d’ailleurs pas précisément définie -à dessein, dit le rapport. C’est clair. »
« Il eût pourtant été simple de distinguer entre gisements conventionnels, où les hydrocarbures s’accumulent dans une roche poreuse qu’il suffit de siphonner, et gisements non conventionnels, où les hydrocarbures sont dispersés dans une roche non poreuse qu’il faut fissurer pour les extraire. Cette définition posée, il eût suffi d’interdire l’exploitation des gisements non conventionnels… »
« Les techniques propres sont encore largement hypothétiques, alors que la technique sale est au point. Les industriels vont s’engouffrer dans la porte que vous laissez ouverte. Interdisons aux pétroliers de fracturer les roches ! Si par miracle une technique propre apparaissait un jour, on modifiera la loi. »
Etait également présent au Sénat un représentant du gouvernement, le Secrétaire d’Etat chargé du Logement,Benoist Apparu.
« Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Il souhaite clairement écarter la fracturation hydraulique, selon une procédure juridique sécurisée, afin de limiter la facture pour les contribuables » a t’il déclaré. Et d’ajouter « Tels qu’ils existent, les permis ne distinguent pas les gisements conventionnels et les autres. On peut le regretter, mais c’est un fait juridique. D’où la nécessité de la procédure inscrite à l’article 2. »
Concernant l’amendement n°12 (NDLR : les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif.), il affirme que cela mettrait fin à l’exploitation du pétrole en Seine-et-Marne. « Vous le voulez ? Dites-le aux Français qu’ils paieront leur essence encore plus cher ! » a affirmé le Secrétaire d’Etat.
Enfin, sur la déclaration par les industriels de la technique utilisée, il s’est exprimé de la façon suivante : « Si la fracturation est envisagée, le permis sera abrogé. Le risque de fraude existe-t-il ? L’amende de 75 000 euros serait multipliée par cinq, s’agissant de personnes morales. J’ajoute que l’utilisation d’énormes masses d’eau ne passera pas inaperçue. Inutile d’inquiéter nos compatriotes pour des motifs purement politiciens. »
Le rapporteur Michel Houel (UMP), a donné une vision « optimiste » de l’exploitation du gaz de schiste : « Le film Gasland décrit une pollution de la nappe phréatique dont la cause est en fait une mauvaise mise en place du tubage. À Blackpool, la secousse sismique était de faible intensité. Des séismes de cette ampleur, il y en a des milliers tous les ans. »
Et de conclure : « Je crois en la recherche, nous en avons besoin ! Je refuse la fracturation hydraulique, mais d’autres techniques sont possibles ; la piste électrique parait prometteuse. Il en va de même avec le propane, qui est récupéré à la fin du processus. »