Le 10 avril 2014, le groupe de travail des assises de la fiscalité des ménages mis en place par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a tenu sa réunion conclusive. Les deux présidents du groupe, Dominique Lefebvre, député du Val d’Oise et François Auvigne, inspecteur général des finances ont présenté leur rapport aux membres du groupe. Le texte ci-après constitue la contribution des parlementaires écologistes Eva Sas et Jean Desessard à ce rapport.
Contribution des parlementaires écologistes au rapport sur la fiscalité des ménages
Introduction :
Depuis des décennies, les taux d’imposition des particuliers sont affichés comme étant élevés. Toutefois, dans le même temps, les niches fiscales et exonérations qui mitent ces impôts se sont multipliées. Ce « mille-feuilles » fiscal conduit à un manque de lisibilité et de justice fiscale pour une partie des contribuables.
Dès 2012, la nouvelle majorité a entamé la réforme de la fiscalité des particuliers en rapprochant ce barème appliqué à la fiscalité du patrimoine et du capital de celui de la fiscalité du travail. Le plafonnement d’une partie des niches et la baisse du plafond du quotient familial ont également réduit les avantages acquis par les particuliers les plus aisés au profit des plus défavorisés. Il reste toutefois un long chemin à parcourir pour rendre la fiscalité des particuliers réellement plus juste, plus progressive et plus lisible.
Aujourd’hui, les niches fiscales et sociales au sein de la fiscalité des particuliers sont au nombre de 255 et représentent un coût de 46 milliards d’euros pour le budget de l’Etat. Si certaines de ces niches et dépenses sont utiles et permettent aux particuliers en difficulté de mieux supporter la période de la crise économique, d’autres, au contraire, réduisent la progressivité et l’égalité devant l’impôt. De même, si certaines niches ont vu leur utilité démontrée en matière de développement économique, de développement de l’offre de logements ou de protection de l’environnement, d’autres constituent de purs effets d’aubaine. Ces niches ont essentiellement concerné l’impôt sur le revenu, un des seuls impôts progressifs en France, alors que notre système repose déjà très fortement sur deux impôts proportionnels donc non-progressifs : la TVA et la CSG (la TVA représente 15,5% des recettes fiscales, la CSG 9,8% et l’IR seulement 6,5%).
Les marges de manœuvre existent pour réévaluer l’ensemble des niches fiscales et rendre la fiscalité des particuliers plus juste, plus simple et plus progressive. Ainsi, les écologistes pensent qu’une réforme est nécessaire pour réhabiliter l’impôt et éviter l’effritement du consentement à l’impôt que nous constatons chaque jour un peu plus. C’est en ce sens que nous nous sommes inscrits favorablement dans la démarche suscitée par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault.
I. Une fiscalité contre la rente et l’évasion
Concernant la fiscalité sur le patrimoine, nous proposons de rétablir l’ISF dans son barème exacte d’avant la réforme de 2011. En effet, à partir de 2011, seuls les patrimoines supérieurs à 1 310 000 euros ont été soumis à l’ISF, contre 800 000 euros auparavant. Même si ces patrimoines ont été taxés à partir de 2012 sur une tranche comprise entre 800 000 et 1 300 000 euros, il n’en reste pas moins que seuls les patrimoines supérieurs à 1 310 000 euros sont soumis à l’ISF dès 800 000 euros. Les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros ne sont toujours pas soumis à l’ISF. Notre proposition est de rétablir le seuil tel qu’il était jusqu’en 2011 : 800 000 euros.
Nous proposons, en outre, de rétablir les tranches et les taux correspondants tels qu’ils étaient, là encore, avant la réforme de 2011. Par exemple, le taux marginal le plus élevé était de 1,8 % pour les patrimoines supérieurs à 16 millions 790 000 euros avant 2011 et avec la contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012, alors que ce taux marginal maximum est aujourd’hui de 1,5% pour les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros (ce niveau de patrimoine était avant 2011, taxé à 1,65% à partir de 7 millions 790 000 euros).
Pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale nous soutenons la création d’un FATCA européen effectif fin 2016. Il s’agirait d’une obligation pour les établissements bancaires, ayant des relations avec les banques européennes ou disposant d’une filiale en Europe, de déclarer aux administrations fiscales l’identité des ressortissants européens disposant, en leur sein, d’un compte ouvert dans un autre pays que leur pays de résidence. Le manquement à ces obligations entraînerait le retrait de l’agrément de l’établissement. Afin que le dispositif soit le plus efficace possible, les intermédiaires seraient également concernés par cette obligation d’information sur leurs clients. Cette procédure peut être mise en place dans le cadre d’un accord d’échange automatique de données bancaires au niveau européen, mais il doit concerner aussi bien les pays UE que les pays non-UE.
La majorité a déjà inscrit dans la loi la volonté de mettre en œuvre un FATCA au niveau européen et français. Comme elle a su le faire dans le cadre de la loi bancaire, la France doit être pionnière en matière de lutte contre la fraude et continuer à défendre la mise en œuvre d’un FATCA européen pour l’année 2016.
II. Mettre en place le prélèvement à la source
Pour que l’impôt soit accepté par tous les contribuables, il doit non seulement être juste, mais aussi compréhensible. La simplification du système fiscal est donc une priorité et doit s’appuyer sur deux principes : chacun sait ce qu’il paie et chacun paie en fonction de ce qu’il gagne.
Aujourd’hui, une partie des prélèvements obligatoires dont s’acquittent les particuliers est assise sur les revenus de l’année précédant le paiement. Il existe donc un décalage entre revenus et versement de l’impôt, ce qui crée des incompréhensions au moment du paiement. La mise en place des règlements trimestriels et la possibilité de mensualiser l’impôt sur le revenu (mais pas pour les autres impôts) ont simplifié le système. Toutefois, celui-ci reste imparfait et certains particuliers, surtout en période de crise, se retrouvent dans la difficulté.
Les écologistes proposent une simplification du système fiscal des particuliers qui va de pair avec la justice.
Le non-prélèvement à la source fait de la France une exception en Europe. Sa mise en place a permis aux pays européens de rendre le paiement de l’impôt plus simple pour les contribuables tout en résolvant les difficultés de trésorerie pour l’Etat. Afin de résoudre les difficultés que cette mesure pourrait poser pour la confidentialité, nous proposons la démarche suivante : les contribuables transmettent les informations aux administrations fiscales qui transmettent à leur tour aux employeurs un numéro identifiant fiscal et un taux à appliquer (ce système existe en Espagne et en Irlande). Ainsi, malgré les difficultés liées à la transition de l’ancien vers le nouveau système, il pourrait être possible de mettre en place un prélèvement à la source des impôts sur le revenu (avec exceptions pour les indépendants avec acomptes prévisionnels et régularisations en fin d’année).
Nous proposons également de continuer la dynamique visant à améliorer la relation entre les contribuables et le service public de l’impôt, notamment en ce qui concerne les aides aux plus démunis et aux classes moyennes pour éviter les erreurs lors de la déclaration de revenus ou du paiement de l’impôt. Le recours à l’optimisation fiscale crée, en effet, une inégalité devant l’impôt en faveur des citoyens les plus aisés ayant la possibilité d’avoir recours à un avocat fiscaliste. Pour remédier à cette situation, il est proposé d’améliorer encore l’aide et l’information des citoyens pour leur permettre de mieux comprendre, déclarer et payer leurs impôts.
III. Remplacer le quotient familial par une allocation forfaitaire par enfant
L’imposition sur le revenu tient compte de la situation conjugale et familiale du contribuable par le biais de deux quotients.
Le quotient conjugal est le mécanisme qui permet aux conjoints mariés et pacsés d’additionner leurs revenus, puis de diviser la somme par deux avant de la soumettre au barème de l’impôt sur le revenu. Pour les conjoints dont les revenus sont similaires, cela ne change rien. En revanche, pour ceux dont les revenus sont inégaux, cela amoindrit considérablement l’impôt dû. Le coût de cette niche est très important : il est estimé à 24 milliards d’euros par la Cour des Comptes.
Favoriser les couples mariés ou pacsés sur les autres modes de vie ne manque pas de poser un certain nombre de questions. D’abord, vivre en couple permet déjà, indépendamment de la politique fiscale, de faire des économies par rapport à une vie solitaire – notamment du fait de dépenses contraintes telles que le logement ou le chauffage. Il n’y a donc pas de raison de subventionner un mode de vie qui est déjà en soi avantageux, d’autant moins que pour un certain nombre de personnes célibataires ou séparées, de familles monoparentales, pour ne rien dire des veufs, la vie solitaire est davantage subie que choisie.
Au fond, l’esprit de cette vieille niche fiscale est plutôt à chercher dans un modèle conjugal où la femme est pour l’homme une charge qu’il convient de compenser. Au-delà de ce qu’il dit du statut de la femme aujourd’hui encore, ce modèle a des implications économiques problématiques car les activités domestiques et familiales auxquelles les femmes au foyer ou à temps partiel sont le plus souvent cantonnées ne sont pas reconnues. Plutôt que de subventionner ces activités indirectement, qui plus est uniquement pour les couples mariés ou pacsés inégalitaires, il conviendrait à la fois de réduire le temps de travail et de créer des emplois de qualité dans le domaine des services à la personne. La politique fiscale ne devrait pas privilégier de choix conjugal en particulier, surtout lorsqu’ils ne sont que des survivances de modèles obsolètes défavorables aux femmes et à l’emploi.
On peut d’ailleurs noter la grande incohérence qu’il y a à ce sujet entre la politique fiscale et la politique sociale, plus récente : le RSA couple est également attribué aux couples vivant en union libre et il repose sur un coefficient de 1,5 et non de 2 comme le quotient conjugal. Aujourd’hui, il est donc plus intéressant de se mettre couple lorsque l’on est assujetti aux hautes tranches de l’impôt sur le revenu que lorsque l’on touche le RSA.
Nous pensons donc qu’il faut s’acheminer vers une suppression progressive du quotient conjugal. Une première étape consisterait à diminuer le coefficient, pour le ramener par exemple à 1,5 comme pour le RSA, ou bien comme pour le quotient familial à plafonner l’avantage fiscal, qui peut aujourd’hui s’élever jusqu’à 30 000 euros. A titre d’exemple, introduire un plafond à 3 000 euros ne toucherait que les couples des deux derniers déciles de revenu. Il faut en effet faire attention à ce que la nécessaire remise en cause du quotient conjugal n’affecte pas des couples modestes dont par exemple l’un des conjoints est au chômage. La solidarité nationale ne doit pas être conditionnée par le mode de vie, choisi ou subi, du citoyen mais les 24 milliards dégagés à terme par la suppression du quotient conjugal pourraient permettre d’alléger l’imposition sur les bas revenus.
Le quotient familial est un mécanisme qui vient compléter le quotient conjugal, en permettant de diviser le revenu imposable par un coefficient croissant avec le nombre d’enfants du foyer. Le coût du quotient familial pour l’Etat (hors coût du quotient conjugal) est estimé à 13 milliards d’euros. Il ne s’agit en aucun cas de voir là une source d’économie possible, ces montants devant bien au contraire être entièrement redistribués en faveur des ménages les plus modestes.
Bien que, contrairement au quotient conjugal, l’avantage du quotient familial soit depuis peu plafonné à 1 500 euros (par demi-part supplémentaire), son mécanisme reste profondément inégalitaire. En effet, puisqu’il consiste à diviser le revenu imposable, il conduit à consentir, à situation égale, un avantage bien plus important aux foyers les plus aisés. A titre d’exemple, pour une famille dont les parents touchent à eux deux le SMIC, le quotient familial représente un avantage de 279 euros pour le premier enfant tandis que, pour une famille dont les parents perçoivent à eux deux six fois le SMIC, l’avantage est de 2 000 euros (donc plafonné à 1 500 euros) pour ce même enfant. Ce sont ainsi environ les deux tiers de la niche qui profitent aux 20% des familles les plus riches tandis que les 50% les plus pauvres, qui pour la plupart ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu, se partagent moins de 10% du total.
Nous proposons donc de remplacer le quotient familial par une allocation individuelle par enfant, permettant de subvenir équitablement à leur besoins, quel que soit le niveau de vie de leurs parents. A coût constant, la suppression du quotient familial permettrait une allocation d’environ 750 euros par an et par enfant, que l’on pourrait moduler en fonction de l’âge pour mieux tenir compte des besoins réels. Si l’on y ajoute le redéploiement de l’ensemble des prestations familiales, scolaires et jeunes enfants, l’allocation pourrait se monter à environ 2 300 euros par an et par enfant.
IV. Rendre la fiscalité plus progressive en allégeant l’impôt des plus modestes
La priorité donnée à la réduction des déficits et à l’allègement de l’impôt des entreprises a conduit à un alourdissement de la fiscalité des particuliers. Celle-ci s’est certes opérée par un renforcement de la progressivité de l’impôt avec la nouvelle tranche d’impôt sur le revenu (45 % à partir de 151 200 € de revenus), mais le gel du barème et l’augmentation de la TVA ont également touché les classes moyennes et les plus modestes.
De ce fait, dans la période qui s’ouvre, pour rendre l’impôt plus acceptable et plus juste, les particuliers ne doivent pas subir les transferts liés à une baisse de la fiscalité sur les entreprises, que ce soit de manière directe ou indirecte, notamment par l’abandon de la déductibilité de la CSG, qui appliquée seule, conduirait à une hausse de la fiscalité des particuliers de 9 milliards d’euros.
Afin de réformer en profondeur la fiscalité sur les revenus des particuliers et la rendre plus juste et plus progressive nous souhaitons alléger les impôts sur les revenus pour les catégories sociales les plus modestes notamment en rendant notamment la CSG progressive. Pour cela, nous proposons d’aller vers la fusion de trois impôts : l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS. Cette fusion entraînerait la création d’un seul impôt entièrement progressif et conduirait à la suppression de plusieurs niches qui mitent aujourd’hui l’impôt sur le revenu. Rendre la CSG progressive conduirait également à plus de justice puisque les contribuables modestes et les classes moyennes seraient moins prélevés à la source par rapport aux catégories aux revenus supérieurs.
De plus, la gestion de cet impôt sur les revenus unique serait simplifiée puisqu’il pourra être géré par une seule administration au lieu de deux aujourd’hui.
Un travail d’évaluation des niches fiscales a été mis en place depuis longtemps. A l’instar de ce qui a été fait pour les infrastructures de transport avec la commission Mobilité 21, il convient de mettre en place une commission qui ne refera pas ce travail d’évaluation, mais définira des priorités et des modalités de mise en œuvre dans les niches fiscales à supprimer ou faire évoluer. Cette réévaluation et suppression pourrait s’accompagner d’une mesure de plafonnement nouvelle et généralisée : l’instauration d’un principe « anti abus fiscal » pour que la défiscalisation ne puisse pas dépasser 100% du montant investi.
Pour rendre les aides fiscales pour les revenus modestes plus efficaces nous proposons de fusionner le RSA activité et de la prime pour l’emploi. De nombreuses enquêtes ont souligné les limites des dispositifs de soutien existants aux travailleurs modestes. Face au constat que travailler ne permet plus à un nombre grandissant de nos concitoyens de sortir de la pauvreté deux dispositifs ont été mis en place : le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). Aujourd’hui, c’est près de 8 millions de personnes qui bénéficient du RSA activité ou de la PPE. Ces deux dispositifs comportent néanmoins un certains nombres de limites : le RSA activité connaît un nombre de non-recours important (près de 68%) et s’appuie sur une base familiale et non individuelle. La PPE n’est quant à elle pas suffisamment redistributrice. Si les écologistes sont favorables à la mise en œuvre à moyen terme d’un revenu universel, ils sont conscients que dans le cadre d’un marché de l’emploi où la précarité est malheureusement de plus en plus courante, il est nécessaire d’agir dès aujourd’hui en réformant ces dispositifs afin qu’ils constituent un filet de sécurité solide pour les travailleurs modestes. C’est pourquoi les écologistes souhaitent tout d’abord souligner la nécessité de sanctuariser le budget consacré à ces dispositifs, voire de mettre un terme au gel de la PPE.
Dans le cadre d’une réforme plus importante de ces dispositifs, les écologistes rejoignent les conclusions du rapport établies par le député Christophe Sirugue qui démontrent que le soutien aux travailleurs modestes ne peut passer par une baisse ciblée des cotisations sociales salariales, qui serait soit trop peu importante ou au contraire entraînerait une optimisation des comportements d’embauche des entreprises (baisse du salaire à l’embauche, risque de compression salariale au niveau du SMIC…). Les écologistes proposent au contraire une fusion de ces deux dispositifs en une prime aux salariés modestes simplifiée et versée mensuellement et directement. Cette nouvelle prime pour l’emploi profiterait aux travailleurs, à partir de 18 ans, dès le 1er euro gagné jusqu’à 1,2 SMIC. Cette Prime pour l’emploi renouvelée, serait mieux ciblée et mettrait un terme aux taux élevés de non recours.
Il est également nécessaire de revoir la taxe d’habitation (recettes : 16,5 Mds en 2009) en réévaluant les valeurs locatives cadastrales et en intégrant une part de revenu dans l’assiette. Les valeurs locatives n’ont, en effet, pas été réévaluées depuis 1970 (1975 pour l’Outre-Mer). Depuis lors, elles évoluent mécaniquement, mais sans réajustement entre logement en fonction de leur situation ou de leur évolution. Par exemple, aujourd’hui, l’occupant d’un appartement HLM dans une tour dégradée et dont l’environnement est anxiogène paie au mètre-carré plus d’impôts que l’occupant d’un bâtiment haussmannien en plein cœur de la capitale, parce que l’on considérait dans les années 70 le HLM comme disposant de tout le confort moderne. Depuis cette époque, la réévaluation des bases locatives est un serpent de mer et toutes les tentatives de réforme ont échoué. Nous proposons donc de créer un impôt additionnel au nouvel impôt sur le revenu (issu de la fusion IR/CSG – Si cette réforme devait avoir lieu avant la fusion, il s’agirait d’un impôt additionnel à la CSG). Cet impôt additionnel serait versé au bloc communal sur la base d’une péréquation nationale établie à partir des revenus nationaux n-1 et aurait vocation à se substituer à la taxe d’habitation. Il faudrait toutefois traiter le cas des résidents qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France et qui ont malgré tout vocation à contribuer au budget de la commune dans laquelle ils résident partiellement.
V. Une fiscalité en cohérence avec les objectifs environnementaux que la France s’est fixés
La France s’est fixée d’ambitieux objectifs en termes de réduction de consommation d’énergie et d’émissions de CO2 ainsi que de diversification du mix énergétique, de protection de la biodiversité et de réduction de l’artificialisation des territoires. La réforme fiscale doit être cohérente avec cette politique de transition écologique. Les transferts de fiscalité qui sont possible dans le cadre de la réforme doivent aller dans ce sens et permettre à la France de rattraper le niveau européen en augmentant la part de la fiscalité écologique dans les prélèvements obligatoires.
Toutefois, la mise en place d’une fiscalité écologique, avec notamment l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la contribution climat énergie sur la TIC, ne peut servir de justification pour augmenter la fiscalité des particuliers et, au contraire elle doit orienter, par des compensations, les comportements.
Pour aller dans le sens d’une fiscalité écologiquement incitative de la consommation des particuliers nous préconisons de créer un ensemble d’aides fiscales orientées vers des comportements durables et des aides aux particuliers les plus modestes, ciblés selon des critères de revenus et de territoires.
Nous proposons également de mettre en place, au niveau européen, une éco-modulation de la TVA, notamment sur les transports, déchets, eau, et les produits alimentaires bios (dans les taux existants).
Dans le domaine des transports, l’impact sanitaire, économique et écologique implique la prise en compte des émissions de NOx dans le bonus-malus auto. Il est nécessaire de définir un seuil d’émissions de NOx à partir duquel les véhicules n’ont plus le droit au bonus auto et se voient appliquer un malus auto dissuasif.
Par ailleurs, pour amplifier la suppression de la niche diesel commencée avec l’entrée en vigueur de la contribution climat-énergie il est nécessaire d’aller vers la convergence de la fiscalité diesel/essence à un rythme de 2 cts/an/litre. L’introduction de la CCE ne conduit qu’à réduire l’écart d’imposition entre l’essence et le diesel de 0,5 cts par an, il est donc nécessaire de fixer un rattrapage plus rapide pour le diesel comme l’avait proposé la Fondation Nicolas Hulot dans le cadre des travaux du Comité pour la fiscalité écologique. Le rapprochement de la fiscalité entre l’essence et le diesel pourrait faire partie de l’harmonisation de la fiscalité au niveau européen puisque ces taux d’imposition sont proches, voire identiques, dans d’autres pays comme au Royaume-Uni.
Cette suppression de la niche fiscale diesel ne doit pas être le faux nez environnemental d’un prélèvement supplémentaire sur les ménages, pour alimenter une fois de plus la réduction des déficits. Toutes les sommes ainsi dégagées doivent être entièrement redistribuées aux ménages et notamment aux moins aisés.
Eva Sas, députée de l’Essonne
Jean Desessard, sénateur de Paris