Projet de loi Responsabilité environnementale (Urgence)

M. Jean Desessard. – La directive du 21 avril 2004 arrive au terme d’un long processus d’élaboration : il aura fallu quinze ans pour que l’Union se dote d’une législation relative à la responsabilité environnementale. L’Erika et le Prestige avaient révélé un vide juridique. Coutumière des retards, la France a attendu une année de plus car la ratification aurait dû intervenir avant le 30 avril 2007. Il était donc plus que temps d’y procéder avant la présidence française de l’Union. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’intégration dans notre droit d’une directive fondée sur le principe pollueur-payeur. Je déplore néanmoins le délai trop court -une semaine- qui nous a été accordé pour examiner ce projet.

(M. Thierry Repentin. – Ce n’est pas sérieux !)

Sur ce sujet important qui engage notre responsabilité vis-à-vis des générations futures, l’urgence nous prive d’une expertise précieuse comme de la possibilité de consulter les associations.

(Mme Évelyne Didier. – Très bien !)

Ce n’est pas une façon sérieuse de travailler, sauf à prendre le Parlement pour une chambre d’enregistrement. Cette méthode est critiquable. Le Gouvernement a catégoriquement refusé de décaler le débat d’une semaine, comme le demandaient les associations. « On est un peu bousculé », ainsi que le dit notre rapporteur à double visage.

(M. le rapporteur s’étonne)

Pourquoi « à double visage » ? Parce qu’il est cocasse que le rapporteur de ce projet ait été celui du texte sur les OGM qui nie la responsabilité environnementale.

(M. Raymond Couderc proteste)

(M. Jean Bizet, rapporteur. – Je vous expliquerai, il n’y pas d’ambiguïté.)

On ne peut que dénoncer l’urgence car notre retard ne justifiait pas une telle précipitation. Comment travaille-t-on au ministère ? J’imaginais, comme les Français, qu’une personne est chargée de réfléchir à la transposition des directives et à son calendrier. Mais pas du tout, vous agissez dans l’urgence. Au retour d’un colloque, vous ouvrez un tiroir : « tiens, Jean-Louis, il y a une loi… »

(Sourires à gauche)

(M. Jean-Louis Carrère. – Ce n’est pas toujours le même ton !)

Le temps presse et la commission propose de transposer cinq directives. J’aurais aimé pouvoir prendre un peu de recul ! Cette opération de transposition massive tend à apurer un contentieux communautaire avant la présidence française. Bien. Il s’agit néanmoins d’une transposition a minima alors que, dans une logique de responsabilité et de développement durable, il est essentiel que les atteintes à l’environnement soient clairement définies et que réparation rime avec prévention.

Tout le dispositif doit être clarifié. Comment, en effet, établir un régime de responsabilité sans prévoir de contrôle ni de dépollution ? Vous voulez une transposition administrative et non littérale. Où sont donc passés les beaux discours du Grenelle ? La directive nous soumet à une obligation de résultat, pas de moyens ! Une mise en oeuvre irréprochable constituerait un signal fort contre les atteintes à l’environnement. Voilà comment nous lutterons contre la délinquance environnementale -c’est l’objet de nos amendements.

Le 21 mai 2008, le Parlement européen a adopté un projet de directive sur le droit pénal environnemental. Sa transposition complètera utilement ce projet -j’ose espérer que l’État associera mieux les parlementaires à cette occasion. Nous attendons, les Français attendent une transposition complète et non a minima.

De l’élan, madame la ministre, du souffle, de la créativité, de l’audace : soyez mobilisatrice !

(Applaudissements à gauche)