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Étiquette : justice fiscale

Intervention sur l’amélioration de la justice fiscale

Posted on 28 avril 2011 by Equipe parlementaire

Dans sa séance du 28 avril, le Sénat a examiné une proposition de loi visant à améliorer la justice fiscale. Voici le verbatim de l’intervention de Jean Desessard. Mme la […]

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