Je suis intervenu en séance publique mercredi 8 février lors de la discussion générale lors des conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation :
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,
Nous avons eu un vif débat en séance fin décembre 2016 en première lecture.
La question qui nous préoccupait alors était relativement technique juridiquement, elle visait à savoir si nous pouvions appliquer les nouvelles règles de l’assurance emprunteur au contrat en cours, c’est à dire au Stock, ou si nous devions nous limiter à une application aux nouveaux contrats.
La proposition faite en CMP par notre rapporteur, Martial Bourquin, a permis de surmonter les réticences qui persistaient lors de la discussion au Sénat, qui avait alors rejeté l’application des nouvelles règles au stock de contrat en cours, par crainte d’une censure du Conseil Constitutionnel.
Ainsi en laissant un temps d’adaptation au secteur, avec une application différée au 1er janvier 2018, à la fois pour les contrats en cours et pour les nouveaux contrats, la CMP a pu trouver une unanimité qui assoit la position du parlement face aux juges constitutionnels.
Mon collègue Joël Labbé avait défendu une position étayée, afin de contrer l’argument de la non-rétroactivité, lors de notre dernier débat fin décembre, on pourrait la résumer ainsi :
“La rétroactivité doit être motivée par un motif d’intérêt général : pour nous, ici, un tel motif existe. Mais le puissant monde bancaire s’agite. Il invoque l’argument de la démutualisation, qui ne vaut pas, sinon il s’appliquerait tout autant aux nouveaux contrats !“
C’est avec une grande satisfaction pour le travail de compromis qui a eu lieu en CMP que les écologistes voteront ce texte.
Je vous remercie.