Je suis intervenu hier en séance publique dans le cadre de la discussion générale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes :
Seul le prononcé fait foi :
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Le Gouvernement nous demande aujourd’hui de ratifier l’ordonnance portant création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement avait été habilité à prendre cette ordonnance par la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015.
Comme nos collègues députés, comme notre rapporteur et l’ensemble des groupes parlementaires je constate que le Gouvernement a parfaitement respecté l’objet et les délais fixés par l’ordonnance, à savoir :
– Transformer l’AFPA en un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tout en précisant ses missions,
– Définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’Etat vers l’EPIC,
– Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’association à cet établissement.
Ainsi, l’association a été dissoute le 22 décembre dernier et l’EPIC a vu le jour le 1er janvier 2017 et se nomme Agence pour la formation professionnelle des adultes, ce qui permet de préserver le sigle AFPA. Sa mission de service public, a été précisée et deux filiales ont été créées pour accueillir les activités de formation professionnelle des demandeurs d’emplois, soumises au droit européen de la concurrence.
Par ailleurs, 116 sites d’une valeur estimée à 410 millions ont été transférés gratuitement à l’EPIC.
Le Gouvernement nous dit avoir tout mis en œuvre, tant financièrement que juridiquement, pour sauvegarder et renforcer l’AFPA. Nous saluons cet effort et reconnaissons qu’une réforme s’imposait. Depuis la décision, en 2008, du Conseil de la concurrence qui a estimé que l’organisation de l’AFPA ne respectait pas les règles communautaires en la matière, la situation financière de l’association n’avait fait que se dégrader jusqu’à frôler, en 2012, la cessation de paiement. Les efforts du Gouvernement ont permis, pour l’instant, de sauvegarder un opérateur public de formation professionnelle.
Néanmoins, si cette réforme a préservé l’AFPA d’une mort annoncée, elle est loin de régler tous les défis auxquels doit faire face la nouvelle agence :
1. Le patrimoine alloué à l’agence nécessite d’importants travaux de désamiantage, de rénovation thermique et de mise aux normes handicap. Si le Gouvernement conteste le chiffre de 1,2 milliards avancés par la direction de l’AFPA et les syndicats, il ne fait nul doute que les travaux à engager coûteront des dizaines, voire des centaines de millions d’euros. (Sans compter le contentieux locatif, pour lequel France Domaine réclame 130 millions d’euros à l’AFPA.)
2. La réforme ne règle en rien le problème de déficit budgétaire structurel de l’association dont le chiffre d’affaires ne fait que décroitre, entrainant la suppression de personnel et donc un déficit d’activité faisant lui-même baisser le chiffre d’affaire, sans que l’on voie comment enrayer ce cercle vicieux.
3. Les règles européennes en matière de concurrence et l’ambiguïté de la définition du service public de l’emploi dans le texte même de l’ordonnance interdisent à l’Etat de financer l’Agence au-delà des 110 millions qu’il lui verse annuellement, chiffre sans doute amené à diminuer.
Au passage, le groupe écologiste regrette profondément que les actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique ne soient pas considérées comme relevant d’une mission de service public et ne font donc pas l’objet d’une dotation de l’Etat. Ceci nous semble contradictoire avec l’article 2 de la loi sur la Transition énergétique.
Face à ce triple constat, l’impuissance nous gagne. Comment préserver, dans ces conditions, le service public de la formation professionnelle ?
Pour aider le futur Gouvernement à faire face à ce défi, nous proposons quelques pistes de solutions :
– Lancer sans attendre l’Appel d’offre national sur les formations rares et émergentes rendu possible par la loi Sapin 2.
– Harmoniser les appels d’offre de formation professionnelle d’une Région à l’autre afin de diminuer le volume de tâches administratives de l’Agence (et au passage de ses concurrents du privé).
– Envisager d’accorder à l’AFPA une Délégation de service public pour pérenniser un certain nombre d’activité sans entraver le droit à la concurrence.
Il reviendra également à l’Agence :
– de rationaliser son nouveau patrimoine immobilier,
– de renforcer ses relations avec les Régions via les CREFOP (Comité régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle),
– de réintégrer en son sein des activités formatrices plus rémunératrices, aujourd’hui souvent entièrement dévolues au privé.
Les défis auxquels font face l’AFPA restent très importants et un effort collectif de toutes les parties prenantes s’annonce indispensable pour pérenniser le service public de la formation professionnelle.
Je vous remercie,